Les principales mesures annoncées dans l’accord

Le 24 novembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu, après d’âpres négociations, un accord budgétaire combinant mesures d’économies et nouvelles recettes. L’objectif affiché est d’assurer la soutenabilité des finances publiques belges, tout en s’inscrivant dans le cadre des règles budgétaires européennes. Pour les entreprises, plusieurs dispositions méritent une attention particulière.

Côté coûts salariaux, l’indexation est maintenue mais plafonnée partiellement : les salaires jusqu’à 4.000 euros brut resteraient pleinement indexés, tandis qu’au-delà, en 2026 et 2028, l’indexation se ferait via un montant forfaitaire calculé sur 4.000 euros. Cette mesure devrait rapporter 883 millions d’euros. A l’heure d’écrire ces lignes, les modalités pratique de cette décision n’étaient pas encore connues.

Un autre volet important porte sur l’incapacité de travail et l’activation des personnes en maladie de longue durée. Le paquet annoncé vise une remise à l’emploi de 100.000 personnes à l’horizon 2030 et représenterait, à régime de croisière en 2029, un impact budgétaire positif de 1,9 milliard d’euros. Les modalités concrètes, notamment en ce qui concerne la part éventuelle de responsabilisation financière des employeurs, doivent toutefois encore être précisées.

Toujours en matière de marché du travail, l’accord contient également des dispositions touchant à la fin de carrière et à l’organisation de l’emploi. Sur le volet des pensions, l’accord prévoit plusieurs ajustements techniques. Le calcul de la carrière professionnelle est assoupli sur certains points, et les périodes de maladie et d’invalidité seraient assimilées à du travail presté pour vérifier l’application du malus, sous réserve d’un accompagnement efficace du retour au travail. Par ailleurs, l’accord confirme l’extension des flexi-jobs, sans hausse de la cotisation patronale spécifique et avec maintien de la condition d’occupation à 4/5.

De plus, l’accord prévoit de nouvelles obligations en matière d’organisation du travail. À partir du 1er janvier 2027, les employeurs devraient disposer d’un système objectif, fiable et flexible d’enregistrement du temps de travail, tout en conservant la liberté de choisir l’outil. La mise en œuvre devra toutefois être suffisamment claire et proportionnée, afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les PME.

Au-delà du marché du travail, une partie importante de l’accord concerne la fiscalité et l’énergie. Le gouvernement annonce des ajustements en matière de TVA, notamment via le reclassement de certains biens et services aujourd’hui taxés à 6% vers des taux supérieurs, pour un rendement attendu de 1,3 milliard d’euros. Dans le même temps, un tax shift énergétique est prévu : hausse des accises sur le gaz à usage résidentiel et baisse sur l’électricité, avec l’objectif de réorienter progressivement la fiscalité vers des consommations moins émettrices.

Enfin, d’autres recettes fiscales sont également annoncées : doublement de la taxe sur les comptes-titres (de 0,15% à 0,30%, pour 462 millions d’euros), relèvement de la taxe bancaire (150 millions d’euros), hausse de la fiscalité sur les sociétés de management (de 15% à 18%, soit 300 millions d’euros), création d’une taxe de 2 euros sur les colis provenant de l’extérieur de l’Union européenne (300 millions d’euros), ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, avec un objectif de rendement d’un milliard d’euros, le recrutement de 300 agents antifraude et la création d’un parquet national financier. L’accord comprend par ailleurs une baisse des recettes liées à l’impôt des personnes physiques, estimée à -772 millions d’euros. L’objectif est de garantir que le salaire brut soit équivalent au net pour le salaire minimum.

Conclusion

Dans ce contexte, AKT salue la capacité du gouvernement fédéral à dégager un accord permettant de contribuer à l’assainissement budgétaire, ainsi que l’avancement de réformes liées à l’emploi déjà adoptées cet été. Tout en reconnaissant la nécessité d’un effort partagé, AKT reste attentif à plusieurs décisions susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises wallonnes :

• • la réduction annoncée de certains soutiens à la recherche et au développement.
  • l’impact indirect négatif de l’augmentation des taux de TVA sur l’indexation des salaires
  • l’augmentation de la taxe bancaire, susceptible de peser sur la capacité de financement des entreprises.
  • la contribution supplémentaire demandée aux employeurs liée aux malades de longue durée, alors que la marge d’action des entreprises est souvent limitée à court terme.

Ces éléments renforcent l’urgence de poursuivre des réformes structurelles favorables à la croissance, à l’investissement et à la création d’emplois, avec une attention particulière à la prévisibilité des règles et à la charge administrative qui pèse sur les entreprises.